Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.femininplurielles.ch. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : vêtements d’allaitement.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site www.femininplurielles.ch, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces CGV sont accessibles tout moment sur le site www.femininplurielles.ch et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.femininplurielles.ch.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

FEMININ PLURIELLES – Impasse de la Léchère 10 – 1124 Gollion
Numéro de TVA : CHE-197.251.204
Immatriculé au Registre du Commerce sous le numéro CHE-550.1.126.327-8
Adresse e-mail : [email protected]

Les Produits présentés sur le site www.femininplurielles.ch sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Suisse et France.

ARTICLE 2 : PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur Le site www.femininplurielles.ch lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en francs suisses TVA incluse.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 : COMMANDES

II appartient au Client de sélectionner sur le site www.femininplurielles.ch, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

La commande s’effectue selon Ia procédure suivante :
1. Le CLIENT sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier »
2. Lorsque les achats sont terminés, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « panier » qui le redirigera vers la page « panier », le CLIENT aura encore la possibilité à ce stade de modifier sa commande.
3. Une fois vérifié(s), le(s) produit(s) dans le panier, le CLIENT doit ensuite cliquer sur « valider la commande »
4. Pour finaliser sa commande, le CLIENT doit être connecté son compte CLIENT afin de compléter et confirmer les coordonnées nécessaires à la livraison. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si I ‘Utilisateur s’est clairement identifié par I ‘entrée de son code CLIENT (correspondant à l’email) et un mot de passe choisi.
5. Sur la page « paiement » le CLIENT doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) et les avoir acceptées en cochant la case.
6. Si le CLIENT ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou ses coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « commander ». A ce stade cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.
Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Après acceptation du paiement, un email de confirmation de commande sera envoyé au CLIENT.
Après confirmation de la transaction, Le numéro de la commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un email systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du Prix. II appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Une fois la commande prête à être envoyée, le Vendeur vous enverra un mail vous indiquant l’envoi de cette dernière.
Toute commande passée sur le site www.femininplurielles.ch constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve Le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la préparation pour expédition des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 BIS : ESPACE CLIENT & COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise jour des informations fournies. II lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de I ‘usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email : [email protected]. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.femininplurielles.ch aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire/Visa/Mastercard, PayPal, Twint.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.femininplurielles.ch. Les paiements effectués par Le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par Le Client si celui-ci ne lui règle pas le prix dans sa globalité. Voir les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 : LIVRAISONS

Les commandes sont préparées dans la majorité des cas dans les 5 jours ouvrés après passation de la commande. Ce délai peut être rallongé en cas de période de forte affluence ou de vacances (dans ce dernier cas sera signalé).

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à fournir les efforts nécessaires afin de livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Les livraisons sont assurées par la Poste suisse.

En cas de demande particulière du Client tel que envoi en prioritaire ou express, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. II dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à [email protected], accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, Les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans Les plus brefs délais étant ses frais, les Produits livrés dont Les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETOUR

Les retours sont à effectuer sous 10 jours, dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquette…), correctement pliés, permettant leur recommercialisation à l’état neuf à l’adresse : FEMININ PLURIELLES, Isabelle Jallut, Impasse de la Léchère 10, 1124 Gollion.

Les Produits endommagés, tâchés, salis, déjà portés ou lavés, excessivement froissés ou comportant une odeur (parfum, transpiration, odeur de tabac ou de cuisine…) ne sont pas repris ni remboursés.

En cas d’échange (sous réserve de disponibilité), les frais de retour et de renvoi, tous deux en courrier B, seront à la charge du Client.
Tout remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de Ia réception, par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.femininplurielles.ch sont les suivantes :
– Ouverture de compte lors de la création du compte Client/Utilisateur :
– Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail lors de la validation de la commande/Paiement.

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.femininplurielles.ch, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/ Utilisateur.

FEMININ PLURIELLES se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l’utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site www.femininplurielles.ch.

8.2 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.3 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.4 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.5 Mise en œuvre des droits des Clients/Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site www.femininplurielles.ch disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à [email protected] pour demander la suppression de ses données personnelles.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 8.5.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.5.
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.5
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.5

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.femininplurielles.ch est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois suisses relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit suisse.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 : LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service Clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur, indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud dans les conditions de droit commun.